Conditions générales de vente
Le prix du chaton a été fixé à mille cent cinquante euros (1150€).
Somme versée à titre d’arrhes : 350€ par virement ou chèque.
Les arrhes valident la réservation et seront encaissables immédiatement.
Il est convenu que cette somme est reçue à titre d’arrhes et que si l’acquéreur renonce au contrat pour quelque raison que se soit , il abandonne ses arrhes au vendeur, conformément à l’article 1590 du Code Civil.
Restant dû avant le départ: 800€ par virement ou chèque .
Le reste du règlement devra être versé au départ du chaton. Nous vous rappelons que le chaton reste la propriété de l’éleveur jusqu’au paiement intégral de son prix , conformément à la loi du 12 Mai 1980.
Le chaton quittera la chatterie à son 3éme mois sauf accord entre l’éleveur et sa nouvelle famille.
L’acheteur aura alors un délais de dix jours pour venir le chercher.
Une fois ce délais dépassé, on considère que l’acheteur s’est retiré du contrat;la vente sera alors annulée . Vos arrhes ne seront pas remboursées et le chaton sera remis en vente.
Le prix Comprend La vaccination Typhus , Coryza , leucose (Primo+rappel), l’inscription au livre des origines féline (LOOF) ,ou numéro de dossier si la demande est en cours,L’identification par puce électronique et la copie des test génétiques des parents.
Un animal de compagnie part de l’élevage entier , la stérilisation sera à la charge de l’acheteur . Nous préconisons la stérilisation de l’animal à partir de 6 mois .
La stérilisation avant la puberté permet de limiter les problèmes de marquages de territoire , la divagation,ainsi que les soucis liés à la production d’hormones (cancer des mamelles , etc.)
Tout chaton livré de « compagnie » non stérilisé nécessitera la remise d’un chèque de caution de 400€ en possession de l’éleveur en attendant le certificat de stérilisation/castration délivré par un vétérinaire avant les 9 mois du chaton.
Si l’éleveur n’a pas de nouvelles de l’acheteur avant la date conseillée pour la stérilisation , celui-ci enverra à l’acheteur une lettre avec accusé de réception afin de rappeler les termes du contrat et prévenir que dans un délais de huit jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier avec AR , l’éleveur encaissera de plein droit le chèque de caution.
Le choix de la stérilisation ou non stérilisation dépend uniquement du choix de l’acheteur, cependant l’éleveur n’a pas vendu l’animal désigné au contrat dans un autre but que celui de compagnie , en conséquence de quoi , si l’acheteur veut changer de destination final de l’animal (exposition ou reproduction) , l’éleveur ne pourra donc pas être tenu responsable si l’animal n’arrive pas à remplir les fonctions choisies par l’acheteur.
ARTICLE 1 -Réception du chaton
L’acheteur reçoit de l’éleveur
-La carte d’identification par puce électronique
-La photocopie de la demande de pedigree auprès de LOOF ou le pedigree LOOF
-Le carnet de santé du chaton
–La copie des tests génétiques des parents
-Des croquettes haut de gamme
-Un certificat de bonne santé daté de 5 jours maximum par le vétérinaire référent de l’élevage.
En cas de paiement fractionné, la carte d’identification par puce électronique ne sera envoyée par le vendeur qu’après l’encaissement effectif du dernier paiement ( le transfert de propriété ne se faisant qu’après paiement intégral du chaton,celui-ci restant la propriété jusque lors)
ARTICLE 2 – GARANTIE
Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L.123-1 à L.213-4 et R.213-2 à R-213-7 du code rural, relatifs aux vices rédhibitoires en cas de cession d’animaux domestiques.
Conformément aux points II de l’article L-214-8 du code rural, aucun chaton ne sera cédé avant l’âge de 8 semaines (âge légal).
L’éleveur peut garantir le chaton, pour quelque durée que ce soit, en cas de d’apparitions de maladie d’origine infectieuse et / ou parasite (PIF, toxoplasmose, parasites intestinaux ou cutanés etc. ….), et ce dès la prise en possession du chaton acheté. Cependant, l’éleveur veille à ce que le chaton soit régulièrement vermifuge et traite à l’égard des parasites susceptibles d’altérer sa santé.
Une fois le chaton nommé ci-dessus parti de l’élevage, celui-ci ne sera en aucun cas remboursé ou échangé (hors garanties prévues au titre de vices rédhibitoires), de même aucun frais vétérinaire décidé unilatéralement par l’acheteur ne sera pris en charge par le vendeur (sauf accord écrit au préalable).
ARTICLE -3 SANTE DU CHATON
Le chaton est garanti selon les textes en vigueur. Il a été pucé (identification électronique).
Il a été vacciné contre les maladies. *Typhus Coryza 1ère et 2ème injection
Le chaton a été vermifugé une fois par mois avant son départ de l’élevage, il convient de le vermifuger tous les mois jusqu’à ses 6 mois, puis ensuite tous les 6 mois.
Le chaton devra être vacciné une fois par an et brossé une fois par semaine.
ARTICLE 4 – CHATON DE COMPAGNIE
L’acheteur s’engage à ne revendre ou céder le chaton en aucun cas à un professionnel de l’élevage ou de la revente d’animaux, à un laboratoire ou tout organisme pouvant exploiter l’animal sous quelque forme que ce soit, de même l’acheteur s’engage à ne pas abandonner ni maltraiter le chaton, sous peine de poursuites.
Il certifie prendre possession du chaton pour lui-même et non à des fins d’une revente, ni même d’une cession gratuite.
Il s’engage à poursuivre le programme de vaccination annuel tel que stipulé sur le carnet de santé, sur le conseil de son vétérinaire. En vertu de l’article 10 du décret n°2004-416 portants publication de la Convention européenne, il est formellement interdit de procéder à l’ablation des griffes d’un animal de compagnie en France .
Si une telle opération était réalisée sur le chat , l’acheteur s’expose à des poursuites à son encontre ainsi que le praticien qui aurait enfreint la législation en vigueur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le chat désigné sur le présent document restera la propriété de l’éleveur jusqu’à l’encaissement intégral de son prix. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre le chat désigné ci-dessus et la vente sera dénoncée de plein droit .En cas de décès du chaton survenu hors délai de garantie mais avant la fin du paiement, la somme dans son intégralité est due (hors arrangement avec l’éleveur).
ARTICLE 6 – PEDIGREE
Le pedigree sera remis dès réception de celui-ci par l’éleveur. Il faut compter un délai de 2 à 4 mois à compter de la demande du pedigree faite au LOOF.
ATRICLE 7 – NOURRITURE
Nourriture recommandée : Royal canin Kitten ou Purina pro plan Kitten heatly start (jusqu’à 12mois) ainsi que de l’humide, Royal Canin Kitten en sachet ou autre.
Après 12 mois : Royal Canin ou purina pro plan ainsi que de l’humide dans la gamme adulte.
Article 8 – Médiation